CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/17844

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/17844 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPBV

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2023

Date de saisine : 17 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1120003386 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Février 2021

Appelant :

Monsieur [G] [A], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20112939

Intimée :

S.A.S. GRAMONT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,

Vu les articles 370, 376 ,377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que par ordonnance du 6 novembre 2025 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Monsieur [G] [A] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,

Qu'un délai expirant le 9 avril 2026 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,

Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,