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CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 26/03736


Vérifier : CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 26/03736 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
26/03736
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
other
Id
69d8a0b9cdc6046d47bd08d3

Texte de la décision

1,247 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03736 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWMH

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2026/M085

Mme [J] [U]

Appelante

S.A. ORANGE BANK

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 25 mars 2026, Madame [J] [U] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 9 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARE nul l'acte d'appel de Madame [J] [U] ;

en conséquence ;

DECLARE son appel irrecevable ;

LA CONDAMNE aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état

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