T. com. 1402, 4 mars 2026, n° 2024008677
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Texte de la décision
Président
: Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Bruno THOMAS
: Philippe GOULAIN
: Jacqueline BILLON
: Jérôme LESACHEY
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 04/03/2026
Attendu que Maître [S] [A], pris en sa qualité de liquidateur de la SAS DEMAND SIDE INSTRUMENTS, a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 008677 introduite contre les sociétés FFV INNOVATIONS, LILYLEARN et AMARIOT, ainsi que de l'action.
Attendu que les parties défenderesses ont déclaré accepter ledit désistement d'instance et d'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 008677, concernant Maître [S] [A], pris en sa qualité de liquidateur de la SAS DEMAND SIDE INSTRUMENTS contre les sociétés FFV INNOVATIONS, LILYLEARN et AMARIOT.
Donne acte aux sociétés FFV INNOVATIONS, LILYLEARN et AMARIOT de ce qu'elles acceptent ledit désistement d'instance et d'action.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de Maître [S] [A], pris en sa qualité de liquidateur de la SAS DEMAND SIDE INSTRUMENTS.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de Maître [S] [A], pris en sa qualité de liquidateur de la SAS DEMAND SIDE INSTRUMENTS conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 97,95 €, dont TVA 16,32 €.
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