T. com. 1402, 2 avr. 2026, n° 2026001002
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 02/04/2026
Demandeur(s) : SASU EFFIA STATIONNEMENT [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°722 057 460
Représentant(s) : SAS AH3
Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°722 057 460
Représentant(s) : Maître Jérémie PAJEOT, avocat plaidant
Audience présidée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 02/04/2026
Ordonnance rendue le 02/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Attendu que par courrier du 23/03/2026, le conseil de SASU EFFIA STATIONNEMENT a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de AXA FRANCE IARD ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de donner acte à la SASU EFFIA STATIONNEMENT de son désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Eveline ORY, Vice-Présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SASU EFFIA STATIONNEMENT de son désistement et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les dépens à la charge de la SASU EFFIA STATIONNEMENT, y compris les frais de greffe ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;
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