T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026P00104
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au greffe
Références : 2026P00104 / 2026J00108
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 7 avril 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS LT EVREUX Siège social Adres [Adresse 1] [Localité 1]
Adresse établissement secondaire : [Adresse 2] [Localité 2]
Achats, négoce, vente au détail de produits alimentaires et non alimentaires à l'exception de tout produit alcoolique ou dérivé alcoolique
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 921 455 101.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 9 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* La SAS LT EVREUX représentée par Me Yves GROSMAN
M. [U] [H], représentant des salariés.
Vu les réquisitions du ministère public.
La SAS LT EVREUX a transféré son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny à compter du 13 novembre 2025.
La SAS LT EVREUX a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 745.524 euros pour un actif immédiatement disponible de 3.000 euros.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LT EVREUX est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, le magasin étant fermé depuis le 4 avril 2026.
Selon le représentant des salariés et directeur du magasin le quartier étant trop chaud et trop dangereux, les clients ne venaient plus.
La liquidation judiciaire de la SAS LT EVREUX doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 octobre 2025.
Attendu qu'en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €.
Attendu que le chiffre d'affaires de la SAS LT EVREUX est supérieur à 750.000 € et que le nombre de salariés est supérieur à 5.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LT EVREUX.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de SAS LT EVREUX.
Fixe provisoirement au 1 octobre 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. Jérôme GAUDRIOT, en qualité de juge commissaire.
Désigne M. Patrick BARBIER, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché.
Désigne la SELARL [X] [Y] représentée par Me [Y], [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELAS BELLIER-[A] représentée par Me [A], [Adresse 4] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise ainsi déclarée sur le Kbis et dans la déclaration de cessation des paiements:
M. [C] [E] [Adresse 5]
[Localité 4]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 avril 2026, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Patrick BARBIER, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience par le Greffier.
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