T. com. 2801, 26 mars 2026, n° 2026F00058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F58 Numéro de Procédure collective : 2026RJ29

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

LE FOURNIL [Z] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 054 056 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE FOURNIL [Z] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* LE FOURNIL [Z] SAS, représentée par Monsieur Stéphane ROCQUAIN, Président,
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [W], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [K] [V], mandataire judiciaire,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [W], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Elle précise que sur le dernier exercice, il y'a une augmentation de 2,5 % du chiffre d'affaires, mais un résultat d'exploitation négatif. Que sur le prévisionnel, la société serait tout juste à l'équilibre. Qu'il faut trouver rapidement une solution pour l'établissement situé à [Localité 1].

SELARL PJA représentée par Maître [K] [V], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Il indique que le passif exigible de la société est de 446 000 €, que celui-ci présente des dettes à échoir.

LE FOURNIL [Z] SAS indique qu'elle a besoin de se séparer de son établissement situé à [Localité 2].

La Juge-Commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience.

SUR CE,

Attendu que LE FOURNIL [Z] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS