T. com. 2801, 26 mars 2026, n° 2026F00095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ37

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

SARL [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 817 947 831 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL [D].

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SARL [D],
* SELAS [W] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [W], mandataire judiciaire,

Maître [G] [W], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Il indique qu'il n'a pas beaucoup d'éléments et n'a jamais vu le dirigeant. Qu'il a reçu un relevé de compte laissant apparaître des transferts. Que le passif est de 159 000 €.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'il n'a pas assez d'informations, qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation, qu'il s'en rapport à la sagesse du Tribunal.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que SARL [D] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS