T. com. 2903, 3 avr. 2026, n° 2025005497

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005497

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03/04/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [Z] [X] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME [F], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026

Par jugement en date du 19/09/2025 le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise individuelle de :

M. [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [N] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de commerce ;

Sur quoi, le tribunal

Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Attendu que l'état d'avancement de la procédure ne permet pas de se prononcer sur la clôture ;

Que le liquidateur judiciaire sollicite un report de la clôture afin de mener à bien sa mission.

Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture ;

PAR CES MOTIFS