T. com. 2903, 3 avr. 2026, n° 2025005510
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005510
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 03/04/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ACT (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME [B], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026
Par jugement en date du 18/07/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
ACT (SARL) [Adresse 2] : Vente de prêt-à-porter
Par ordonnance en date du 17/10/2025, le président du tribunal de commerce a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
la SELARL FIDES, représentée par maître [E], ès-qualité de liquidateur, a déposé un rapport au tribunal aux fins de passage en liquidation judiciaire normale.
Sur quoi, le tribunal,
Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,
Attendu que le liquidateur judiciaire est dans l'impossibilité de mener à bien sa mission dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : ACT (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 03/04/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005510
Le Greffier,
Le Président.
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