T. com. 3302, 8 avr. 2026, n° 2025R00192

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [A] [P] à la somme de : 6.503,48 € (SIX MILLE CINQ CENT TROIS EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 29 avril 2025, dans l'affaire :

ARCACHON [E] COMPAGNIE / KENT GROUP (2025R00192) :

Autorisons Monsieur [A] [P] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 6.500,00 € (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 3,48 € (TROIS EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES) par la société [Localité 1] [E] COMPAGNIE,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.