T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2025R00255

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00255 SNC HMC / SA AXA FRANCE IARD

EXPERTISE

Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée

Le 8 avril 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier

Vu la requête de Monsieur [Q] [J], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance,

En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le greffe de ce tribunal devra remettre à l'Expert : Monsieur [Q] [J], la somme de 5.228,40 € (CINQ MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS QUARANTE CENTIMES).