T. com. 3302, 27 mars 2026, n° 2026F00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 27 MARS 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00367
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [G] [Y]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [X], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [Z], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL [G] [Y], [Adresse 3]
représentée par son gérant, Monsieur [B]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 mars 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 février 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [G] [Y] SARL pour l'audience du 3 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00367.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 mars 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société [G] [Y] SARL CBB accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société [G] [Y] SARL,
Donne acte à la société [G] [Y] SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [G] [Y] SARL enrôlée sous le numéro 2026F00367,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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