T. com. 3701, 7 avr. 2026, n° 2026001859
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Texte de la décision
*1DE/00/26/58/43*
2026001859 N° PC : 2012J324 MATA
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 07/04/2026
Demandeur :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M]
[Adresse 1]
Défendeur :
* Sàrl MARIEES D'AUJOURD'HUI
[Adresse 2],
LE TRIBUNAL :
Attendu qu'en date du 23/07/2013, le Tribunal de Commerce de Céans a arrêté le plan de Redressement Judiciaire de la Sàrl MARIEES D'AUJOURD'HUI.
Que Maître [Q] [M] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête, ci-après annexée, dans laquelle il expose qu'il convient de constater que les dispositions financières et économiques du plan ont été exécutées par le paiement des échéances prévues, conformément au jugement d'homologation du plan et de mettre fin à sa mission de Commissaire à l'exécution du plan,
Que la Sàrl MARIEES D'AUJOURD'HUI s'est régulièrement acquittée de ses obligations et que l'ensemble des dividendes prévu a été réparti auprès des créanciers ; que le plan se trouve exécuté en totalité ;
Sur les convocations se sont présentés en chambre du conseil :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M] [Adresse 1],
* Madame [J] [U], dirigeante de l'entreprise,
Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à cette requête, de constater l'achèvement de la mission de la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan.
PAR CES MOTIFS :
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame Annie DEBROUSSE, juge commissaire, entendue en son rapport, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan. Vu les articles L626-28 et R626-50 du Code de Commerce.
Constate l'exécution du plan Redressement Judiciaire et l'achèvement de la mission de la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M] ès-qualités commissaire à l'exécution du plan.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept avril deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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