T. com. 3802, 9 avr. 2026, n° 2024J00143
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Texte de la décision
INIDO
••••• VIENNE
09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juin 2024
La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge,
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
Rôle n°
2024J143 ENTRE decision :
* le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA AVANT
POUR SOCIETE DE GESTION IO EO MANAGEMENT
(anciennement dénommée EQUITIS GESTION) représenté par son
recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la
SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maitre Vincent BARD - Selari BARD -
[Adresse 2]
FT - Monsieur [E] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
Maître Johanna ABAD - Avocate -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Vincent BARD - Selarl BARD Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS
Attendu que le Tribunal a été saisi par assignation du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA délivrée à l'encontre de Monsieur [E] [R] ;
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026 ;
Attendu que par conclusions, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA se désiste de son instance et de son action ;
Attendu que par courrier en date du 25 février 2026, le conseil de Monsieur [R] indique qu'il accepte ledit désistement ;
Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PREND ACTE du désistement d'instance et d'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION S.A.S.), représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la banque SOCIETE GENERALE, à l'encontre de Monsieur [E] [R] en sa qualité de caution personnelle et solidaire des sommes dues par la société SOCIETE NOUVELLE LEBRET ELECTRICITE dont il était le gérant et aujourd'hui liquidée, au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], du prêt professionnel n°00000002111350142040004930003 et du prêt professionnel n° 00000002163220006010004930003 ;
PREND ACTE de ce que Monsieur [E] [R] accepte ledit désistement d'instance et d'action.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
LAISSE à la charge de chaque partie la charge de ses propres frais et dépens et LIQUIDE les dépens de l'instance conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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