T. com. 7401, 9 avr. 2026, n° 2025F00644
Vérifier : T. com. 7401, 9 avr. 2026, n° 2025F00644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F00644 - 2609900013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
09/04/2026
JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F644 Procédure 2025RJ0155
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SULE-CARRELAGE [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de sa présidente Mme [G] [J] [D]
Date d'ouverture : 26 mai 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Thierry [L] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 mai 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Par jugement en date du 26/05/2025 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SULE-CARRELAGE et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre de la dirigeante ; qu'il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [M] [T], Le débiteur entendu, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
DANS la procédure de liquidation judiciaire de la société SULE-CARRELAGE,
DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
FIXE au 23/02/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 23/02/2027 pour que soit examinée la possibilité d'une clôture ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.