T. com. 7501, 3 déc. 2025, n° J2024000543

Copie exécutoire : Me Johann BIOCHE Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 14

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie : Commissaires de justice SELARL [T] – [H] SCP [B] [C] ET [K] [W]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 03/12/2025

PAR M. EMMANUEL DE TARLE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition

RG j2024000543

26/09/2024

AFFAIRE 2024021455

ENTRE :

SA PHAXIAM THERAPEUTICS (anciennement Erytech Pharma S.A.), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 479 560 013 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Partie demanderesse : représentée par le cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, agissant par Maître Rosalie LECHAT, Avocat (T3) (AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES - J119)

ET :

1) Société de droit luxembourgeois [Q] [V] S.A, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B256340, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Luxembourg (2557), agissant en qualité de société de gestion pour le compte d'[Q] [V] Fund, fonds de titrisation au sens de la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro 059, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défenderesse : comparant par Maître Johann BIOCHE Avocat (C1520) (SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat - R231)

En présence de :
* SA [I] [V], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 419156351

Partie défenderesse : représentée par Maître Vianney DE WIT, Avocat (N702) (Cabinet FIDAL – [Adresse 4])
* SAS ELAIA [V], dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 443990668

Partie défenderesse : comparant par la SELARL CVS (CORNET VINCENT SEGUREL) agissant par Maître Sébastien HAREL, Avocat - [Adresse 6] (SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat - P240)

Cause jointe à : AFFAIRE 2024021593 ENTRE :

SAS ELAIA [V], dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 443990668

Partie demanderesse : comparant par la SELARL CVS (CORNET VINCENT SEGUREL) agissant par Maître Sébastien HAREL, Avocat - [Adresse 6] (SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat - P240)

ET :

1) Société de droit luxembourgeois [Q] [V] S.A, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B256340, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Luxembourg (2557), agissant en qualité de société de gestion pour le compte d'[Q] [V] Fund, fonds de titrisation au sens de la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro 059, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défenderesse : comparant par Maître Johann BIOCHE, Avocat (C1520)

(SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat - R231)

2) SA PHAXIAM THERAPEUTICS (anciennement Erytech Pharma S.A.), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 479 560 013 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défenderesse : représentée par le cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, agissant par Maître Rosalie LECHAT, Avocat (T3)

([Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat - J119)

3) SA [I] [V], dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 419156351

Partie défenderesse : représentée par Maître Vianney DE WIT, Avocat (N702) (Cabinet FIDAL – [Adresse 4])

Cause jointe à : AFFAIRE 2024021823

ENTRE :

SA [I] [V], dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 419156351

Partie demanderesse : représentée par Maître Vianney DE WIT, Avocat (N702) (Cabinet FIDAL – [Adresse 4])

ET :

Société de droit luxembourgeois [Q] [V] S.A, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B256340, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Luxembourg (2557), agissant en qualité de société de gestion pour le compte d'[Q] [V] Fund, fonds de titrisation au sens de la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro 059, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défenderesse : comparant par Maître Johann BIOCHE, Avocat (C1520) (SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat - R231)

En présence de :

SCP [B] [C] et [K] [W], commissaire de justice audiencier de ce tribunal, ès qualités de mandataire de justice, [Adresse 8]
* SELARL [T]-[H], commissaire de justice audiencier de ce tribunal, ès qualités de mandataire de justice, [Adresse 9].

Par requête en date du 1 er février 2024, la SOCIETE [Q] [V] SA de droit luxembourgeois a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 14 février 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP [B] [C] & [A] [W], a été nommée en qualité de mandataire de justice.

Pour les motifs énoncés en les assignations introductives d'instance auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, en date des :
* 04 avril 2024, la SA PHAXIAM THERAPEUTICS (anciennement SA ERYTECH PHARMA),
* 05 avril 2024, la SAS ELAIA [V]
* 05 avril 2024, la SA [I] [V]

nous ont demandé de « rétracter l'ordonnance du 14 février 2024 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de PARIS ».

Par une ordonnance contradictoire en premier ressort en date du 26 février 2025, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoins, nous avons :

« Joins les RG 2024021544, RG 2024021593 et RG 2024021823 sous le même RG J2024000543.

Vu les articles 145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce

Dit que l'ordonnance du 14 février 2024 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, et déboutons les sociétés, SA PHAXIAM THERAPEUTICS (anciennement SA ERYTECH PHARMA), SA [I] [V], SAS ELAIA [V] de leurs demandes de rétractation de ladite ordonnance.

Renvoyé l'affaire au mardi 17 juin 2025 14h00, pour procéder à l'examen de levée de séquestre selon les modalités et le calendrier suivant :
* demandé aux sociétés, SA PHAXIAM THERAPEUTICS (anciennement SA ERYTECH PHARMA), SA [I] [V], SAS ELAIA [V], aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* dit que ce tri sera communiqué à la SCP [B] [C] et [K] [W] commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec les éléments séquestrés,
* dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les sociétés, SA PHAXIAM THERAPEUTICS (anciennement SA ERYTECH PHARMA), SA [I] [V], SAS ELAIA [V], conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
* fixé le calendrier suivant :
* communication à la SCP [B] [C] et [K] [W] commissaire de justice, et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 18 avril 2025-,
* communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 16 mai 2025 et qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication dans le respect des dispositions de l'article R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité.

Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ; Droit moyens et dépens réservés. »

Par ordonnance en date du 17 septembre 2025, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous avons ordonné :

« la communication des pièces saisies le 6 mars 2023

au siège social de la société [I] conformément aux disposition suivantes : les pièces classées en:

« Catégorie A » sont communicables,

« Catégorie B » sont communicables sous leur version « proposée pour communication » (cf. mémoire page 3) »,

« Catégorie C »: ne sont pas communicables.

au siège social de la société ELAIA conformément aux disposition suivantes: les pièces classées en:

« Catégorie A » sont communicables,
* « Catégorie B »
* 5 pièces, (surlignées en orange dans le tableau joint au mémoire) sont communicables sous leur version « non confidentielle »,.(annexe 2 bis )
* 27 pièces, (surlignées en bleu dans le tableau joint au mémoire), sont non communicables.
* 61 pièces, (surlignées en violet dans le tableau joint au mémoire) sont communicables sous leur version « non confidentielle »,.(annexe 4 bis).

« Catégorie C »:

96 pièces ne sont pas communicables.

Le statut de 4 pièces numérotées 47, 49, 60, 74 doit être clarifié par l'huissier (surlignées en jaune fluorescent dans le tableau joint au mémoire)

au siège social de la société PHAXIAM : toutes les pièces saisies sont communicables.

Et renvoyé l'affaire au mardi 25 novembre 2025 »

La présente décision était de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

A l'audience tenue le 25 novembre 2025,

La société ELAÏA a confirmé par un mail en date du 24 novembre 2025, adressé par Me Sébastien Harel, avocat, à Me [H], Commissaire de Justice, SCP [T] [H], et à l'audience que les pièces numérotées 47, 49, 60, 74 peuvent être communiquées.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 3 décembre 2025 à partir de 16 h.

SUR CE,

Par conséquent, nous ordonnerons la communication des pièces numérotées 47, 49, 60, 74 saisies le 6 mars 2023 au siège social de la société ELAIA.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens

Dans ses conclusions en date du 21 novembre 2024, la SA PHAXIAM THERAPEUTICS (anciennement SA ERYTECH PHARMA) nous a demandé de :

Condamner [Q] [V] à verser la somme de 50.000 euros à Phaxiam Therapeutics au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner [Q] [V] aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions en réponse en date du 17 décembre 2024 : la SA [Q] [V] nous a demandé de :

Condamner les sociétés ELAIA [V], PHAXIAM PHARMACEUTICS et [I] [V] à chacune verser à la société [Q] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

la SAS ELAIA [V] nous a demandé par conclusions du 17 décembre 2024 de :

CONDAMNER la société [Q] [V] à verser à la société ELAIA [V] la somme de 28.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société [Q] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNER la société [Q] [V] à conserver à sa charge l'ensemble des frais relatifs à la réalisation des mesures d'instruction effectuées dans les locaux de la société ELAIA le 6 mars 2024.

la SA [I] [V] nous a demandé par conclusions du 17 décembre 2024 de : CONDAMNER [Q] à payer à [I] [V] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Nous condamnerons les sociétés PHAXIAM, ELAIA [V] et [I] [V] à payer chacune la somme de 5 000 euros à la société [Q] au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus ;

et dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par ces motifs :