TJ 33063, 16 mars 2026, RG 24/00269
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00269 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX46
DESISTEMENT (OAC)
Du : 16 mars 2026
CC délivrées le:
à
CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
Mme [G] [S] [I] [X]
DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 16 mars 2026
Demanderesse :
CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
113, rue des Trois Fontanots
92026 NANTERRE CEDEX
comparante par écrit
Défenderesse :
Madame [G] [S] [I] [X]
12, rue Maryse Bastié
33400 TALENCE
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 23/01/2024
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire,
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM DES HAUTS DE SEINE, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte lors de l’audience du 16 mars 2026.
L'opposante, Madame [S] [I] [X], n'émet aucune prétention et n’était pas comparante lors de l’audience du 16 mars 2026.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte sont soldés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte ;
Constate que les frais de signification de la contrainte sont soldés ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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