TJ 33063, 16 mars 2026, RG 24/00627
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00627 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SZ
88C
DÉSISTEMENT
Du : 16 mars 2026
CCC délivrées le
à :
M. [M] [V]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 16 mars 2026
Demandeur :
Monsieur [M] [V]
89 chemin de Mussonville
33130 BÈGLES
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [S] [U], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 29/02/2024
Objet du recours : PENALITE FINANCIERE
Montant : 4 300 euros
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 12 mars 2026, Monsieur [V], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 mars 2026, précisant qu’elle avait procédé à l’annulation de la pénalité financière suite au dépôt de plainte par l’assuré.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
N° RG 24/00627 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SZ
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 mars 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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