TJ 33063, 16 mars 2026, RG 24/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUJB

DESISTEMENT (OAC)

Du : 16 mars 2026

CC délivrées le:
à
CPAM DE LA GIRONDE

Mme [W] [A]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 16 mars 2026

Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [U] [J], munie d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
Madame [W] [A]
139 avenue de la somme
33700 MÉRIGNAC
non comparante, ni représentée

Acte de saisine de la juridiction : 29/12/2023

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, dûment représentée, a indiqué se désister de l’instance lors de l’audience du 16 mars 2026, et ne demande pas la validation de la contrainte. Elle a également indiqué que les frais de signification de la contrainte avaient été soldés.

Madame [A], opposante, n’a pas comparu à l’audience du 16 mars 2026, et n’a émis aucune prétention.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS