TJ 33063, 16 mars 2026, RG 25/02227
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/02227 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CJI
89A
DÉSISTEMENT
Du : 16 mars 2026
CCC délivrées le
à :
M. [G] [S]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Sophie ELIAS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 16 mars 2026
Demandeur :
Monsieur [G] [S]
86, rue Emile Martin Dantagnan
Rés Dantagnan
33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [R] [P], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 20/08/2025
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE AT
Rejet Implicite de la CRA (Saisine du
AT du 14/07/2024
Assurée : Mme Pascale [S] (décédée le 14/07/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 11 mars 2026, Monsieur [G] [S], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 mars 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
N° RG 25/02227 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CJI
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 mars 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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