TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01701
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01701 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
N° RG 25/01701 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYNE
DEMANDEUR :
M. [G] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59370 MONS-EN-BAROEUL, ayant pour avocat Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me DUCHAMP Philippe
En présence de Mme [O], interprète en langue arabe
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1], représentée par M [I] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que M [G] [T] présente au 31 juillet 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Dit que M [G] [T] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er août 2024 pour 5 ans,
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Condamne la [1] du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [2],
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
La Greffiere, La Présidente,
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