TJ 59350, 2 mars 2026, RG 25/01506
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01506 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 MARS 2026
N° RG 25/01506 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOI
DEMANDEUR :
M. [Z] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], non comparant
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 2],
Dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Stéphanie VULETIC, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sandrine SALEMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 19 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de M. [Z] [T] ;
ATTRIBUE à M. [Z] [T] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la présente décision ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de 5 ans ;
CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Président Le Greffier
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