TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01702
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de [W] N° RG 25/01702 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYNG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [W]
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
N° RG 25/01702 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYNG
DEMANDERESSE :
Mme [A] [M]
[Adresse 1]
59370 MONS-EN-BAROEUL, assistée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de [W]
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1], représentée par M [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [A] [M] de sa demande au titre de la prestation de compensation du handicap,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
Condamne Mme [A] [M] aux éventuels dépens,
Accorde à Mme [A] [M] l’aide juridictionnelle provisoire,
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
La Greffiere La Présidente
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