TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/01599
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01599 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXRR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
N° RG 25/01599 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXRR
DEMANDERESSE :
Mme [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assistée de Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée à l’audience par Me FORTES
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M.[D] [M], dûment mandatée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Mme [B] [I] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date du 1er juillet 2024,
Accorde à Mme [B] [I] la prestation de compensation du handicap – aide humaine – à hauteur de
-45mn par jour pour la surveillance
-2h par jour pour le soutien à l’autonomie
-30heures par an pour les déplacements extérieurs
, ce pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2024
Dit que Mme [B] [I] présente au 2 juillet 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Dit que Mme [B] [I] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er août 2024 pour 4 ans,
Alloue cette allocation sousréserve desconditions administratives du 1er décembre 2026 au 30 juillet 2028
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Condamne la [2] du Nord aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER LePRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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