TJ 75056, 30 mars 2026, RG 24/11399

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/11399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53HI

DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] (78) représenté par son syndic la SAS ARTESIA GESTION sis [Adresse 2]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Adeline TISON de l’AARPI ROOM AVOCATS - #J0152
DEFENDERESSES
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) En qualité d’assureur de [Localité 2] DOMAINES PARTICULIERS (TDP)
S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Q] és qualités d’administrateur de la procédure de redressement judiciaire de la sociérté PLEE TDP
Société PLEE TDP
S.E.L.A.R.L. FIDES pris en la personne de Maître [P] [G], és qualités de mandataire judiciaire de la société PLEE TDP
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de [Localité 1] - #B1094
représentée par Me Bruno THORRIGNAC - #D0125
représentée par Me Bruno THORRIGNAC - #D0125
représentée par Me Bruno THORRIGNAC - #D0125
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline MECHIN, Président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 30 mars 2026
Le Greffier Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 13 octobre 2026 à 14h,

Le 30/03/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience