TJ 87085, 10 avr. 2026, RG 26/00221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00221 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU53

Ordonnance du 10 Avril 2026 à 10h30

(Isolement - levée)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [A] [F], née le 03 Juin 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 09 avril 2026 à 15h54 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu la non-transmission de la procédure au conseil en raison de la teneur de la présente décision,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 10 Avril 2026 par le greffier à :
* Madame [A] [F] via le CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;