TJ 64445, 3 avr. 2026, RG 25/00036

GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me

Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N°

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DU 03 AVRIL 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GERP

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 03 AVRIL 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, domiciliée en ses bureaux [Adresse 1], représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,
D’UNE PART

DEFENDEUR :

M. [B] [P] [A] [E], né le [Date naissance 1] 1953 à OS-MARSILLON (64150), époux de Madame [H] [U], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3], comparant et assisté de son conseil représenté par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU,

CREANCIERS INSCRITS

LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DU BASSIN DE [Localité 1], au domicile élu en ses bureaux au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU BASSIN DE [Localité 1] - [Adresse 4], en son inscription d’hypothèque légale publiée le 25.5.2016 Volume 2016 V N° 1476, non comparant et non représenté,

D’AUTRE PART

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 2] SUIT :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande faisant état de ce que la créance fiscale a été réglée ainsi que les frais et émoluments de la procédure de saisie immobilière,
Attendu que cela est confirmé par le conseil du débiteur saisi,

Attendu que la demande est devenue sans objet,

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande et de laisser les dépens à la charge du demandeur, MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, en sa qualité de créancier poursuivant, sauf meilleur accord des parties,

PAR CES MOTIFS