TJ 44109, 7 avr. 2026, RG 25/02383
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
07/04/2026
1ère chambre
Affaire N°N° RG 25/02383 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXZK
DEMANDEUR :
M. [A] [N]
Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. LISA (RCS [Localité 2] 879 908 671), agissant poursuite et diligence de son représentant légal Monsieur [N] [A]
Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Société CNP ASSURANCES
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
Société CNP ASSURANCES (RCS [Localité 3] 341 737 062)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 07 Avril 2026,
Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées le 19 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’acceptation du désistement en date du 20 mars 2026
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;
Constatons l’extinction de l’instance et l’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 25/02383 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXZK, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT
copie à :
Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. - 245
Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B
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