TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 24/03817
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Minute N°
du 28 Avril 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/03817 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAJJ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DINSTANCE
DEMANDERESSE:
Madame [F] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.A.R.L. ETS [I], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
A l’audience de mise en état dématérialisée tenue le 28 Avril 2025
Par Corinne GILIS, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 21 Octobre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance émanant de Me Cyril OFFENBACH conseil de Madame [F] [U] notifiées par RPVA en date du 24 Mars 2025 ;
Vu les conclusions valant acceptation du désistement d’instance émanent de Me [W] [P] conseil de la société ETS [I] notifiée en date du 31 Mars 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [F] [U] et accepté par S.A.R.L. ETS [I] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Expédition le :
à Me Robert CHEMLA
Me Cyril OFFENBACH
Me Nathalie PUJOL
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