Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 24/03817


Vérifier : TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 24/03817 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2025
Numéro
24/03817
Lieu / cour
tj06088
Chambre
3ème Chambre civile
Type
other
Id
69d96a17cdc6046d47d09153

Texte de la décision

2,015 caractères

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Minute N°
du 28 Avril 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/03817 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAJJ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DINSTANCE

DEMANDERESSE:

Madame [F] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A.R.L. ETS [I], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

A l’audience de mise en état dématérialisée tenue le 28 Avril 2025

Par Corinne GILIS, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 21 Octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance émanant de Me Cyril OFFENBACH conseil de Madame [F] [U] notifiées par RPVA en date du 24 Mars 2025 ;

Vu les conclusions valant acceptation du désistement d’instance émanent de Me [W] [P] conseil de la société ETS [I] notifiée en date du 31 Mars 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [F] [U] et accepté par S.A.R.L. ETS [I] ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

Déclarons le désistement d’instance parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Expédition le :
à Me Robert CHEMLA
Me Cyril OFFENBACH
Me Nathalie PUJOL

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.