TJ 06088, 8 avr. 2026, RG 26/00338
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/314
du 08 Avril 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00338 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7EH
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
FRANCE TRAVAIL PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE:
Madame [J] [C] divorcée [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline TREGAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de Mise en état tenue le 08 Avril 2026
Par Cécile SANJUAN PUCHOL,Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 27 Janvier 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulted’un accord conclu entre [1] et [J] [C] divorcée [T] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de l’instance incomberont à [J] [C] divorcée [T]
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition :
à Me Céline TREGAN
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