TJ 92050, 8 avr. 2026, RG 25/00083

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le mercredi 08 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00083 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LNV

N° MINUTE : 26/23
Dans l'affaire opposant :

S.A.S.U. ESSET, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me BIGNON Claire, avocat au barreau de Paris, Toque n° K0020

à
Syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Me COLLET-THIRY Nicolas, avocat au barreau de Paris, Toque n° B1090

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2025 aux fins de contestation de la désignation le 22 septembre 2025 en qualité de délégué syndical de Monsieur [W] [M],

A l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assistéede Pascale GALY, Greffier,

Constate que la S.A.S.U. ESSET a déclaré, à l’audience et par message en date du 25 Mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action.

EN CONSEQUENCE,

Constate que la S.A.S.U. ESSET a déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et aux conseils le :