TJ 92050, 18 févr. 2026, RG 25/00085

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE
prononcé le mercredi 18 février 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Elections professionnelles

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LVG

N° MINUTE :
26/00013
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. ORANGE CYBERDEFENSE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître CLEMENT DE GIVRY Sixtine substituant Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS - L0081
à
Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2]
Syndicat CGT OBS, sis [Adresse 3]
Syndicat FIECI CFE-CGC, sis [Adresse 4]
Syndicat F3C CFDT, sis [Adresse 5]
Madame [Q] [K], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 7]
Madame [G] [O], demeurant [Adresse 8]
Madame [E] [V], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 10]
Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 11]
non comparants, ni représentés

dont la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 2 octobre 2025, aux fins de contestation de la désignation en qualité de délégué syndical intervenue par courriel reçu le 19 septembre 2025 et à nouveau par courriel en date du 29 septembre 2025 de Monsieur [I] [R] ;

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assistée de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la société Orange Cyberdefense France a déclaré, par message électronique du 17 février 2026 et à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la S.A.S. ORANGE CYBERDEFENSE FRANCE a déclaré se désister de l'instance.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 février 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
aux conseils le :