TJ 92050, 25 mars 2026, RG 25/00075

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
prononcé le mercredi 25 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
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Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BIE

N° MINUTE :
26/00019
Dans l'affaire opposant :

S.A. SAP FRANCE HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Kevin MAVUNGU substituant Me Virginie DUBOIS, avocats au barreau de PARIS - P 104

à

Intervenant en défense, Syndicat SICSTI CFTC, [Adresse 2]
représenté par Monsieur [Z] [E], muni d'un pouvoir

Organisations syndicales visées sur la requête pour l'UES Sap France - Sap France Holding
Syndicat CFTC, représenté par [Z] [E] en qualité de représentant de Section syndicale, [Adresse 1]
Syndicat CGT, représenté par [V] [W] en qualité de représentant de Section syndicale, [Adresse 1]
Syndicat CFDT, représenté par [P] [N] et [I] [A] en qualité de Délégué syndical, [Adresse 1]
Syndicat CFE/CGC, représenté par Mesdames [D] [L] et [R] [K], [Adresse 1]
non comparants, ni représentés
Organisations syndicales visées sur la requête pour Sap Labs France
Syndicat CFTC, représenté par [F] [C] en qualité de délégué syndical, [Adresse 3]
Syndicat CFE/CGC, représenté par [S] [Y] en qualité de délégué syndical, [Adresse 3]
non comparants, ni représentés

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2025 HOLDING aux fins de reconnaissance d'un comité de groupe et fixation de son prérmètre,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assistée de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la société Sap France Holding demanderesse a déclaré, à l’audience et par message en date du 23/03/2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que le syndicat SICSTI CFTC, intervenant en défense, a accepté ce désistement à l'audience ;
Constate que les autres parties défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la S.A. SAP FRANCE HOLDING a déclaré se désister de l'instance.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 25 mars 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
aux conseils le :