TJ 92050, 25 mars 2026, RG 25/00095

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le mercredi 25 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3QF7

N° MINUTE :
26/00020
Dans l'affaire opposant :

S.A. ARCADE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

à

Syndicat UNSA GSF & PROPRETE, sis [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Monsieur [Z] [B] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2025 aux fins de contestation de la désignation de Monsieur [L] [Z] [B] en tant que représentant de la section syndicale du syndicat UNSA GSF & PROPRETE,

l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assistée de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la S.A. ARCADE demanderesse a déclaré, par message en date du 25/03/2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et ne se sont pas opposés au désistement ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la S.A. ARCADEa déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 25 mars 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties le :