TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00758
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00758 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCUS
Code NAC : 53B
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC
C/
[L] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 09 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président,, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de l’audience d’orientation : 02 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [A], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
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Vu l’assignation délivrée le 2 février 2026 à Monsieur [L] [A] ;
Vu les conclusions du 27 mars 2026 de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, demandeur demandant acte de son désistement d’instance;
Vu l’absence de constitution de Monsieur [L] [A], défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 2 février 2026 contre Monsieur [L] [A], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, demandeur.
Fait à [Localité 3], le 09 avril 2026.
Le Greffier, Le Président,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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