TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00394
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00394 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFWE
MINUTE N° : 26/00616
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
- Maître BOHBOT
- Dossier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet SNG
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non-comparant, ayant pour avocat Maître Charles BOHBOT, avocat au barreau de Compiègne,
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non-comparant, ni représenté
Madame [K] [O] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non-comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 03 Mars 2026 par assignation en date du 02 Mars 2026.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance par lui introduite ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 19 Mars 2026 par Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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