TJ 42218, 10 févr. 2026, RG 25/00214

Minute n°26/66

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWJI

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 Janvier 2026

ENTRE :

S.A.R.L. GTI IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me CHARGELEGUE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [J] [L]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me DREVET-RIVAL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [D] [N]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [U] [X]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me GIRAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [S] [X]
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Hélène SOULIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Février 2026
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier