TJ 84007, 26 mars 2026, RG 22/01644

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Chambre 01 [1]
N° RG 22/01644 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JDNI

ORDONNANCE DU 26 Mars 2026
DE CLÔTURE DE PROCEDURE

Nous, Djamila HACHEFA, vice-président, assistée de Frédéric FEBRIER, greffier, statuant en qualité de Juge commis à la surveillance des opérations de liquidation et de partage;

Vu la procédure opposant :

DEMANDERESSES :

Madame [L], [Y] [T]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (84)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

Madame [R], [D] [T] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (84)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON
Rep/assistant : Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉFENDEUR :

Monsieur [F], [G] [T]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Elodie ARNAUD, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Emile-henri BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

Copies délivrées au notaire et aux avocats des parties le 27 mars 2026

EXPOSE :

Par décision du 06 décembre 2022, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [K] [V] Veuve [T] et a désigné maître [M] [P], notaire pour y procéder.

Par courrier du 13 mars 2026, maître [M] [P] notaire a adressé l’acte de partage signé par les parties le 12 mars 2026.

Vu l'article 842 du Code civil,

Vu l'article 1372 du Code de procédure civile,

MOTIFS :

La signature d'un acte de partage amiable entraine la clôture de la procédure qu'il convient de constater.

PAR CES MOTIFS :