TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 25/00463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 09 Avril 2026

N° RG 25/00463 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5LZ
[X] [V], [I] [N] épouse [V] c/ S.A.S. FABRIC METAL L M O

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

Monsieur [X] [V]
[Adresse 1] ([Adresse 2])
[Localité 1]

Représenté par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES

Madame [I] [N] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES

ET

S.A.S. FABRIC METAL - LMO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Maître Michel PEIGNARD, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocats au barreau de VANNES

CCC délivrées le
à :

- Me MAIRE
- Me PEIGNARD
- Régie
- Service Expertises

Copies(s) exécutoires délivrées le
à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 05 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 09 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

R.G. N° 25/00463. Ordonnance du 9 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES

Le 17 décembre 2025, les époux [V] assignaient la SAS FABRIC METAL-LMO exposant avoir fait appel à cette société pour le remplacement de leur pergola suivant devis du 24 juin 2024 d’un total de 27.368 euros. Les travaux étaient réceptionnés le 30 janvier 2025 avec réserves. Une expertise amiable avait lieu à la damande de leur assureur. Suite aux constatations de l’expert amiable, la SAS FABRIC METAL-LMO acceptait de procéder aux reprises. Le 30 juin 2025, les époux [V] mettaient en demeure la SAS FABRIC METAL-LMO de procéder à la levée intégrale des réserves. La SAS FABRIC METAL-LMO ne répondait pas. Le chiffrage des reprises effectué par les époux [V] s’élevait à 15.422 euros. Les époux [V] sollicitaient une expertise.

La SAS FABRIC METAL-LMO émettait toutes protestations et réserves.

MOTIVATIONS

Les époux [V] justifient du contrat les liant à la SAS FABRIC METAL-LMO, des réserves émises le 30 janvier 2025 sur les travaux réalisés, des désordres résultant de l’expertise amiable ; il ne peut qu’être fait droit à la demande d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile, dans les conditions prévues aux dispositif, les frais irrépétibles et dépens étant réservés.

DISPOSITIF

Le Président, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort :

Désignons [S] [T], en qualité d’expert avec la mission suivante :

Se rendre [Adresse 6], décrire les travaux réalisés par la SAS FABRIC METAL-LMO ;

Décrire la réalité et l’importance des désordres dénoncés dans l’assignation ;

Déterminer la cause de ceux-ci en précisant notamment s’il s’agit de défaut de conception, de fabrication, de pose ;

Déterminer la conséquence de ces désordres sur la conformité de l’ouvrage aux prévisions techniques contractuelles des parties ;

Déterminer les conséquences des désordres concernant l’usage de l’ouvrage, son apttitude à sa destination, sa solidité et sa pérennité ;

Se prononcer sur les moyens d’y remédier et leur chiffrage ;

Déterminer la moins value résultant des désordres ;

Apporter tout élément technique utile à la compréhension du litige et à l’appréciation des préjudices ;

Concilier les parties ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 5.000 euros que devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/00463 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;

Réservons les frais irrépétibles et les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé le 9 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT