TJ 57463, 7 avr. 2026, RG 25/00506

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00506 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVGC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-004880 du 24/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Arnaud BLANC, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D600

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Anthony BESNIER de la SELARL AGÔN AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

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Débats à l’audience publique du 10 MARS 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 07 AVRIL 2026

—————————— EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] [J] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 7] à [Localité 2] qui a fait l'objet d'un incendie survenu le 08 juillet 2020.

Dans son projet de reconstruction, Monsieur [Q] [J] a fait appel à Monsieur [G] [I], les travaux de gros œuvre étant confiés à la SARL MICRO CONSTRUCTION selon devis du 09 avril 2021 d'un montant de 149 021 euros TTC. Cette dernière était assurée auprès de la CAMBTP.

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Par actes de commissaire de Justice en date des 12 et 17 novembre 2025, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [Q] [J] a fait citer Monsieur [G] [I] et la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP) devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre :
- Renvoyer les parties à se pourvoir au principal, ainsi qu'elles aviseront ;
Mais dès à présent :
- Désigner tel expert qu'il plaira à charge pour celui-ci de se rendre sur les lieux sis [Adresse 8] à [Localité 3] après avoir convoqué les parties et s'être fait remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Le dispenser des frais d'expertise en ce qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale sous le numéro C-57463-2025-004880 ;
- Réserver les frais et dépens.

La CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP) a constitué avocat.

Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 12 février 2026, elle demande au Juge des référés:
- Prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à prudence de justice sur le mérite de la demande et formule à cet égard les protestations et réserves d'usage quant à ses garanties ;
- Condamner Monsieur [I] à lui communiquer sinon à son mandataire, Maître CORNEUX, Avocat au Barreau de METZ, son attestation d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat, applicables en 2021, ainsi qu'à la date de leur assignation, et ce sous peine d'astreinte de 100 euros de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Condamner Monsieur [J] aux frais et dépens de l'instance.

Monsieur [G] [I] a constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 12 mars 2026, il demande au Juge des référés de :
- Décider que les désordres suivants ne seront pas pris en compte dans le cadre de l'expertise sollicitée :
Volets roulants défaillants (sectionnel 2e étage, fenêtres 1er étage, salle de bains, chambre),Stores fenêtres de toit livrés/non installés,[Localité 4] coulissantes celliers/garage mobiles sans rails bas,Porte sanitaire garage : gonds lâchés/non vissés.
- Prendre acte qu'il émet ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens lui étant expressément réservés ;
- Débouter la CAMBTP de sa demande de condamnation à communiquer ses attestations d'assurance sous astreinte ;
- Juger que Monsieur [J], en sa qualité de demandeur, prendra à sa charge l'intégralité des frais de consignation présents et à venir dans le cadre de la mesure d'expertise sollicitée.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 18 février 2026, Monsieur [Q] [J] a repris les termes de son assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.

Monsieur [Q] [J] produit un procès-verbal de constat établi par Maître [B], commissaire de Justice, le 05 janvier 2023, ce dernier ayant pu relever :

« Etat des extérieurs :

Je débute mes constatations au niveau de la façade avant de la maison.
Je constate que l'enduit de finition qui a un aspect chaux gratté présente des défauts d'aspect de la réalisation esthétique important, avec des zones qui n'ont pas été talochées ou grattées, formant un rendu non homogène.
D'une manière générale, les encadrements sur linteaux ou jambages et ébrasements ne sont ni d'équerre ni droits et présentent des défauts de planéité ou de linéarité qui sont visibles à l'oeil nu, par vue de face du bâtiment.

Au niveau de la grande baie vitrée qui est à l'étage, il y a une plaque en tôles qui a été mise en place sur l'appui, qui ne présente pas de remontée sur les extrémités au niveau des jambages.
Il y a un débord d'une dizaine de centimètres qui a été réalisé dans le cadre de la mise en place de cette plaque, qui déborde en saillie et en superposition de la façade avant sur cette dizaine de centimètres.

Au niveau du tuyau d'évacuation des évents de la fosse septique,il manque le clapet à valve sur le dessus du tuyau.

Il manque le clapet extracteur statique sur le dessus du tuyau.

Je me dirige ensuite au niveau du pignon Nord-Est de cette maison.
La toiture a également été remise en place à l'état neuf.
Je constate que le pignon n'est pas d'aplomb par rapport à la rive de toiture, le pignon présente un défaut de planéité, il présente un flambage sur la partie haute du pignon.
Au niveau de la façade avant, la rive de toiture est pratiquement collée au chaînage d'angle de façade avant et du pignon alors que sur l'angle arrière de ce même pignon qui fait à-peu-près 17 m,la rive de toiture est pratiquement en décalé d'une quinzaine de centimètres.

Je me dirige au niveau de la partie arrière du pavillon reconstruit de Monsieur [J] et constate effectivement un important décalage au niveau du pignon qui n'a pas été élevé d'aplomb, avec une rive de toiture qui est presque en décalage d'une quinzaine de centimètres sur l'angle arrière.
Là aussi, je constate que la réalisation de l'enduit présente des défauts dans le taloché et dans l'aspect de finition gratté qu'il aurait dû présenter.
Il y a des défauts de mise en place de spatules multiples qui ont formé des taches et un rendu non homogène.
La descente d'eaux de pluie nouvellement mise en place en façade arrière a été enfoncée.
Je constate que sur l'escalier qui dessert la terrasse, il manque tous les garde-corps qui n'ont pas été remis en place depuis la terrasse jusqu'à l'étage.
Là aussi, comme pour la façade avant, je constate que les angles qui ont été réalisés sur les jambages ou les linteaux présentent d'importants désordres d'alignement, ils ne sont pas d'équerre,ils présentent des courbures ou des défauts de linéarité importants,avec des bosselages formant un rendu bâclé et totalement inesthétique.

Constatations partie intérieure :

Au niveau de la cave qui a été aménagée sous la terrasse,je constate que les murs en agglomérés qui ont été nouvellement montés dans le cadre de la reconstruction présentent une humidité anormale, ils sont trempés sur la partie intérieure de la pièce.
Complément pignon côté voisin:
Au niveau du pignon qui a été reconstruit côté voisin, le mur n'est pas droit du 1er étage au 2ème étage, il forme une courbure et un bosselage le long de la mitoyenneté.

Constatations partie intérieure :

Le volet roulant sectionnel de la porte-fenêtre qui donne sur la terrasse du 2ème étage est défaillant, il ne fonctionne qu'avec la télécommande mobile, mais pas avec le bouton d'interrupteur qui a été mis en place.
D'une manière générale, il manque tous les enjoliveurs de finition des équipements électriques.
Je me dirige au niveau de la terrasse du 2ème étage.
Je constate qu'il y a une descente d'eaux de pluie qui récupère toutes les eaux du pignon, qui n'a pas été reconnectée.
Par ailleurs, je constate qu'il n'y a pas d'étanchéité en silicone ou autre sur le pourtour de la terrasse, il y a même des jours et des cavités qui sont visibles pouvant entraîner des problèmes d'infiltration surtout que, en dessous de cette terrasse, il y a une chambre au 1er étage.
Les couvertines qui ont été mises en place sur le muret qui entoure cette terrasse ont toutes été salies par des projections de crépi.
Les couvertines n'ont pas été jointées entre les raccords.
Le crépi qui a été réalisé sur le muret qui entoure la terrasse est comme pour l'ensemble de la façade non homogène avec un rendu inesthétique, des taches, des défauts d'ajustement,des rajouts grossiers, des flambages et des défauts de planéité importants.
Au niveau de la mitoyenneté avec le bâtiment voisin, des plaques ont été mises en place sur le solin, elles ne sont pas jointées ni collées entre elles, elles présentent des jours visibles.
Il n'y a pas de joint de finition entre l'enduit du pignon côté mitoyen et ces plaques censées assurer l'étanchéité du solin.

Je poursuis mes constatations dans les pièces habitables du 2ème étage.
Je constate qu'il manque des finitions sur joints acryliques entre les plinthes et les murs périphériques nouvellement réalisés.
Il manque également des finitions sur les seuils de portes au niveau des parquets flottants qui ont été mis sur le sol.
Dans tout le couloir de circulation du 2ème étage, il manque à-peu-près 5 m de plinthes et il manque également tous les enjoliveurs de finition des appareillages électriques.

Dans la deuxième chambre du 2ème étage qui donne sur façade avant, les plinthes ne sont pas terminées, elles n'ont pas été collées sur le pourtour des nouveaux murs périphériques réalisés en doublage.
Au niveau de cette chambre sur façade avant du 2ème étage qui dispose de deux fenêtres de toit, les deux fenêtres de toit devaient être équipées de stores. Les stores ont été livrés, mais non installés.

Au niveau de la salle de bains du 2ème étage entre les deux chambres, il manque un joint de finition au pied de la porte d'accès sur le sol, entre le carrelage de sol et le parquet du couloir.
Au niveau du 2ème étage, je constate que la peinture qui a été mise en place sur les murs nouvellement réalisés est une peinture de type mate, elle présente de nombreuses traces, il y a semble-t-il une insuffisance de couche de peinture sur les murs, la plupart des joints de placoplâtre sont encore visibles, il y a une insuffisance de préparation des enduits avant mise en place de la peinture définitive puisque les jointements de bandes de liaison sont apparents et ont été insuffisamment poncés ou préparés avant la mise en place des peintures de finition.

Je poursuis mes constatations au niveau du 1er étage.
Sur les nouveaux murs qui ont été réalisés, je constate les défauts de planéité ou de linéarité.
Sur les fenêtres nouvellement mises en place en façade avant, il y a un volet roulant électrique qui ne fonctionne pas, alors qu'il est neuf.
Comme pour le 2ème étage, je constate qu'il manque tous les enjoliveurs des appareillages électriques, interrupteurs ou prises.
Au niveau de la chambre et de la salle de bains du 1er étage,qui donnent côté façade arrière, il manque des finitions sur les seuils entre les parties en carrelage et les parties en parquet.
Dans la chambre, il manque toutes les plinthes au pied des nouvelles cloisons périphériques.
Au niveau des plafonds, les jointements sur les placoplâtres sont bosselés, les bandes de liaison des placoplâtres ont été insuffisamment lissées ou préparées avant mise en place des peintures de finition qui sont inesthétiques.
Au niveau du volet roulant de la chambre, le bouton de levage est automatisé et défaillant.
Les garde-corps, qui doivent être mis en place, n'ont pas été installés.
Il s'agit d'un problème important puisque la terrasse du 1er étage étant accessible par la porte-fenêtre de la chambre, il y a un risque de chute très important puisque la terrasse n'a pas de garde-corps et donne sur un vide en contrebas de presque 10 m de haut.

Je me rends au 1er étage.
Lorsque j'étais au 2ème étage, j'avais constaté que ce solin n'était pas jointé correctement avec des jours visibles.
Au 1er étage, je peux le voir encore mieux.
Par ailleurs, des vis grossières ont été insérées pour fixer le solin sur ce pignon qui donne côté mitoyenneté avec, là aussi, absence d'étanchéité et des jours nombreux qui sont visibles sur les jointements des plaques ondulées formant ce solin qui n'est pas étanche.

Au niveau de la fenêtre de la salle de bains du 1er étage, le volet roulant neuf ne fonctionne pas du tout.
Au niveau de la porte qui dessert la salle de bains, je constate que la porte coulissante ne ferme pas correctement, elle n'est pas d'équerre.
On peut voir sur la photo qu'il y a un écartement important entre la porte coulissante et son chambranle, avec des écarts et des jours anormaux visibles, nécessitant un réglage et un réemboîtement.

Je termine mes constatations au niveau du rez-de-chaussée.

Je constate dans la montée d'escalier que la peinture mate blanche qui a été mise en place est insuffisamment couvrante, là aussi sur tous les murs en placoplâtre nouvellement réalisés, il y a des défauts de ponçage et de préparation des murs avant réalisation des peintures définitives.
Au niveau de la porte neuve qui a été mise en place entre l'entrée et l'accès au garage, le chambranle est beaucoup trop large de près de 5 cm et il a été laissé en l'état avec des cales apparentes.

La porte palière, qui est neuve, nécessite un réglage, un jeu au niveau de la fermeture et l'ouvrant est légèrement décalé de quelques millimètres du châssis.

Au niveau du garage, il y a une différence de niveau de près de 10 cm.
Je constate que, pour corriger cette hauteur, il n'y a pas de rampe d'accès pour Personnes à Mobilité Réduite alors que la partie requérante l'avait demandé, d'ailleurs au niveau des trois autres accès entre le garage et les celliers attenants, des rampes spécifiques pour Personnes à Mobilité Réduite ont été réalisées.

Au niveau de la porte du sanitaire attenant au garage, la porte s'est démontée, les gonds ont lâché, ils n'étaient pas vissés.

Au niveau des deux portes coulissantes qui ont été mises en place pour les celliers qui prolongent le garage, les portes coulissantes sont anormalement mobiles, elles ne tiennent pas dans leurs rails de guidage, il n'y a d'ailleurs pas de rails de guidage sur les parties basses de ces portes coulissantes.

Complément accès garage :
Sur le devant du garage, je constate qu'il y a un remblai en gravillons provisoires qui a été réalisé, qui ne comprend pas de revêtement de finition sur tout le devant de la porte de garage.
La partie requérante a aménagé elle-même un accès à son garage en mettant en place des plaques ou des chutes de matériaux provisoires.

Dans les espaces verts publics qui se trouvent à une dizaine de mètres à droite de la maison objet des travaux, il y a une chute de béton qui n'a pas été évacuée par les ouvriers.

Monsieur [Q] [J] rapporte ainsi la preuve de l'existence de possibles désordres affectant les travaux réalisés dont la cause susceptible d'impliquer la responsabilité de Monsieur [G] [I] et la mobilisation de la garantie de la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics ne peut être trouvée qu'à l'issue d'une mesure d'instruction requérant l'intervention d'un expert.

Dès lors, les mesures d'expertise sollicitées apparaissent nécessaires à la solution du litige opposant les parties. Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés.

Monsieur [G] [I] fait état de désordres qui relèveraient de la garantie de bon fonctionnement et devraient dès lors être exclus de la mission d'expertise, l'action pouvant être engagée à ce titre étant forclose. Mais l'appréciation de la nature des désordres relèvera du Juge du fond au regard des conclusions de l'expert et il n'appartient pas au Juge des référés d'évaluer les mérites de ce moyen.

En conséquence, la demande d'expertise portera sur l'ensemble des griefs allégués par la partie demanderesse dans l'assignation et éventuellement dans les conclusions des parties.

Monsieur [Q] [J] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront à la charge du Trésor Public.

Sur la demande de communication de documents

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

Cependant, il reste qu'il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.

Or Monsieur [G] [I] déclare ne pas avoir été assuré au titre du chantier concerné alors qu'aucun élément versé aux débats ne permet de le contredire.

En conséquence, la CAMBTP sera déboutée de sa demande visant à voir ordonner la communication de l'attestation d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat, applicables en 2021, souscrit par Monsieur [G] [I].

Sur les dépens

Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner Monsieur [Q] [J] à les régler dans la mesure où l'expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l'issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS