TJ 57463, 10 avr. 2026, RG 26/00098
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Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZYL
DOSSIER : N°N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZYL
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
OBJET DU RECOURS : Rejet implicite - Contestation de la décision portant sur un refus d’AAH. Dossier n°989191
DEMANDERESSE
Mme [D] [M]
représentée par Me Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG,
DEFENDERESSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Vu le désistement de Madame [D] [M] et son acceptation par la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de Madame [D] [M] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 10 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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