TJ 45234, 9 avr. 2026, RG 26/00914
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00914 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQCD
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEPARTEMENT DU LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
à
Monsieur [J] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 5 Février 2026
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, par mail reçu au greffe civil le 4 mars 2026 ;
Que le tribunal est en conséquence déssaisi ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance du DEPARTEMENT DU LOIRET, pris en la personne de son représentant légal ;
Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, par Madame F. GRIPP, Vice-Présidente, assistée de Madame Déborah STRUS, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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