TJ 17300, 1 avr. 2026, RG 25/00296
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026
DOSSIER : N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQPG
AFFAIRE : [O] [X] C/ [W]
MINUTE : 26/00020
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Dany CHEVENON, assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [X], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], non comparante
DEFENDERESSE
[W], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [D] [J], référente accès aux droits-contentieux, en vertu d’un pouvoir en date du 4 Mars 2026
***
Débats tenus à l'audience du : 1er Avril 2026
Jugement prononcé à l'audience du : 1er Avril 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 29 Septembre 2025, [O] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation de la décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ayant confirmé le refus de sa demande d’accompagnement par un [1] pour son enfant [Q].
Par courriel du 9 Mars 2026, [O] [X] déclare se désister de l’instance pendante devant la juridiction.
A l’audience du 1er Avril 2026, la [W] indique accepter le désistement.
SUR CE :
Il convient de constater que [O] [X] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.
En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de [O] [X].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de [O] [X] ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par [O] [X].
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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