TJ 67482, 9 avr. 2026, RG 25/01440
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Texte de la décision
N° RG 25/01440 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N66V
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[J] Civil
N° RG 25/01440 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N66V
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Jean WEYL
Expédition à:
M. [I] [Y]
Expédition à Préfecture de [Localité 2]
Me Jean WEYL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026
DEMANDERESSE :
3F [Localité 3] EST, SA D’HLM
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Référés
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Référés, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Arnaud STURCHLER, Juge des Référés et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/01440 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N66V
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 31 mars 2025, par lequel la SA 3F [Localité 3] EST, a donné assignation en référé à Monsieur [I] [Y], devant le juge des contentieux de la protection, du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 5 février 2026, au cours de laquelle la SA 3F [Localité 3] EST, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.
Vu l’absence de Monsieur [I] [Y], assigné à étude.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, suivant actes sous-seing privé des 14 et 25 mars 2026, la SA 3F [Localité 3] EST, a donné en location à Monsieur [I] [Y], un logement avec emplacement de stationnement A123P-0008, sis [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 390,73 euros et 23,02 euros pour le parking. Le contrat contient une clause résolutoire à effet après la signification d’un commandement de payer.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 1er juillet 2025, d’un montant principal de 2 022,13 euros n’a pas été réglé par le locataire dans le délai de six semaines. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 5 780,53 euros au 26 janvier 2026.
En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Le locataire sera expulsé du logement, et condamné à régler la somme provisionnelle de 5 780,53 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 26 janvier 2026.
Le locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Monsieur [I] [Y], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation à compter du 9 février 2026 des baux conclus les 14 et 25 mars 2025, entre la SA 3F [Localité 3] EST d’une part et Monsieur [I] [Y] d’autre part, concernant le logement avec emplacement de stationnement sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [I] [Y] ainsi que tout occupant de son chef, du logement avec emplacement de stationnement sis [Adresse 3] à [Localité 6] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [Y] à payer à la SA 3F [Localité 3] EST la somme provisionnelle 5 780,53 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 26 janvier 2026, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;
FIXONS l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [I] [Y] à compter de la résiliation du bail du logement et parking et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNONS Monsieur [I] [Y] à verser à la SA 3F [Localité 3] EST ladite indemnité mensuelle à titre provisionnel à compter du 27 janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [Y] à payer à la SA 3F [Localité 3] EST la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [Y] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
RAPPELLONS la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge des Référés
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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