TJ 67482, 9 avr. 2026, RG 25/02640

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 19 février 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 septembre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Q] [T] [Y], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] (67),

et de

Mme [W] [E], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (67),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (67) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Q] [F] et de Mme [W] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens au 28 août 2024 ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [Q] [F] et Mme [W] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne M. [Q] [F] au paiement des dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente