CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 26/00954
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00954 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV75
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Avril 2026,
Nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00954 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV75 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [D] [O]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (BENIN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20260047
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société ASTEREN Prise en la personne de Maître [U] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [D] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMES
Vu les articles 384 et 769 du code de procédure civile,
Vues les conclusions de désistement de l'appelante du 1er avril 2026 ;
Attendu que l'intimé n'est pas constitué ;
Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action dans le cas, comme en l'espèce, où celle-ci n'est pas transmissible, par de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de la présente instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
DISONS que, l'appelante conservera conservera la charge des dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 09 Avril 2026.
La Greffière Le Président
Copie exécutoires
aux avocats le :
Article 385 du C.P.C. : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
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