CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/00213
Vérifier : CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/00213 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQHE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025
Date de saisine : 07 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00858 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 04 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. FOOD 94, représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 - N° du dossier 25002006
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [I] [O] [D], non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 26 janvier 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 Mars 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Avril 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.