CA Nancy, 4 mars 2026, RG 23/01660
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 24 avril [Immatriculation 1]/004187
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2026
N° RG 23/01660 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG4G
APPELANT(S)
S.A. ETABLISSEMENTS DIEBOLT ATELIER DE CONSTRUCTIONS ME CANIQUES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
S.A.R.L. BOUVERY COMBUSTIBLES
Représentant : Me Sabrina GRANDHAYE de la SELARL GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ;
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu le défaut de diligence des parties à la suite de la demande du 23 janvier 2026 laquelle sollicitait des parties la production de l'accord de transaction datée et signée ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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