CA Metz, 9 avr. 2026, RG 25/01505
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème Chambre
N° RG 25/01505 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNQZ
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/00235
Madame [G] [L] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004589 du 12/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Appelant
Etablissement Public MOSELIS Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Avril 2026
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
L'acte d'appel a été déposé le 08 Août 2025 et l'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelante le 11 septembre 2025
L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 2 mois suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne Mme [G] [L] épouse [F] aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le président de chambre,
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