CA Besancon, 31 mars 2026, RG 25/01490

ORDONNANCE N°

SL/[Localité 1]

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DE JONCTION DU 31 MARS 2026

CHAMBRE SOCIALE

contradictoire

Audience non publique

du 31 Mars 2026

N° de rôle : N° RG 25/01490 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6J7

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE

en date du 14 août 2025

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT Prise en la personne de son Secrétaire général en exercice, domicilié au siège

Sise [Adresse 1]

Représentant : Me Elsa FAIVRE-PICON, avocat au barreau de JURA

INTIMES

Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 2]

Représentant : Me Elsa FAIVRE-PICON, avocat au barreau de JURA

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés en cette qualité audit siège

sise [Adresse 3]

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

* * * * * * *

Attendu que par courrier du 9 mars 2026, Me [D], conseil S.A.S. [1] indique que deux appels ont été interjetés le 16.09.2025 : l'un, au nom de M. [B], portant le numéro RG 25/1489 et l'autre au nom de FNIC CGT, portant le numéro RG 25/1490 ;

Attendu que Me [D] sollicite la jonction de ces deux procédures qui concernent les mêmes parties et le même jugement de première instance ;

Attendu que suite à la demande d'avis, Me [H] indique s'associer à la demande de son confrère ;

Qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/1490 à la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/1489.

PA R C E S M O T I F S

Vu les dispositions du code de procédure civile,

Prononçons la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/1490 à la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/1489.

Disons que l'instance se poursuivra sous le 25/1489.

Ainsi rendue et signée le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX par Mme Sandra LEROY, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Fabienne ARNOUX,.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,